Article 1 : Application des conditions générales de vente Toute commande passée à FOUISSO D@CTYLO implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services et par conséquent l’acceptation de la facture correspondante, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant d’un client, à moins qu’elles aient été expressément acceptées par écrit de la part de FOUISSO D@CTYLO.

Article 2 : Devis – commande – Modalités d’exécution

Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis signé pour acceptation par le client. Un accusé de réception de commande est ensuite adressé au client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales.

Toute première commande ne pourra être acceptée sans le versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis ou correspondant au tarif horaire dans le cas d’une commande de prestation facturée à l’heure.                                                        
Pour toute commande d'une prestation de mailing courrier, un acompte correspondant aux frais d'affranchissement majorés de 25 % du prix du timbre en vigueur sera demandé.                                     Pour toute commande d’une prestation d’accueil téléphonique, un devis personnalisé et un cahier des charges seront établis et devront être  retournés à FOUISSO D@CTYLO, signés et tamponnés par le client, accompagnés de l'acompte demandé.

Dans le cas où le paiement de l'acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, FOUISSO D@CTYLO se réserve le droit de suspendre toute commande.                   Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l'acompte est parvenu à FOUISSO D@CTYLO.

FOUISSO D@CTYLO s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le client.
Les travaux sont effectués à distance.

Le client s’engage à mettre à disposition de FOUISSO D@CTYLO, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des travaux.

Article 3 : Disponibilité

Les prestations commandées par le client seront réalisées selon la disponibilité de FOUISSO D@CTYLO et du client.

Article 4 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenues ni annulation de commande en cours. FOUISSO D@CTYLO se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure. Lors de la livraison, un bon de livraison doit être lisiblement signé et tamponné par le client. En cas de manquants, d’erreurs ou de retards, il appartient au client, au moment de la réception, d’annoter des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer à FOUISSO D@CTYLO par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner les dates de commande et de livraison correspondantes. FOUISSO D@CTYLO dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.

Article 5 : Prix

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euros et nets (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les frais d’expédition sont à la charge du client. Les déplacements demandés par le client pour la récupération de documents ou pour une livraison seront à la charge du client selon le tarif fiscal en vigueur.

Concernant une commande d’une prestation d’accueil téléphonique, les prix indiqués sur le devis ne comprennent pas le transfert d’appel de la ligne, qui est donc à la charge du client.
FOUISSO D@CTYLO se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 6 : Remises et majorations

Une remise de 10 % sera appliquée lors de la première commande (non cumulable).
Une remise de 15 % sera appliquée pour les étudiants et les demandeurs d'emploi sur présentation d'une carte (non cumulable).
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (non cumulable).

Toute prestation réalisée le samedi, le dimanche et les jours fériés sera majorée de 50 % du tarif applicable. Tout travail dit « urgent » (délai de moins de 24 heures, pendant les horaires de travail) sera majoré de 25 % du tarif applicable, il sera également majoré s’il nécessite de réaliser la prestation en dehors des horaires de travail, voire de repousser d’autres travaux en cours de réalisation : + 50 % le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Dans le cas d'une commande d'une prestation de retranscription de fichier ou cassette audio, une majoration de 50 % sera appliquée pour un enregistrement de mauvaise qualité.

Article 7 : Conditions de paiement

Le paiement s’effectue :

- à la commande, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de FOUISSO D@CTYLO, pour l’acompte  demandé.
- à réception de facture, en fin de prestation ou fin de mois selon la prestation commandée, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de FOUISSO D@CTYLO, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le chèque d’acompte ou de paiement intégral devra parvenir à l’adresse suivante :
FOUISSO D@CTYLO, 6 allée des Marbrières, 34480 LAURENS.

Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de services a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie des prestations réalisées. Il appartient au client de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti. Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

Article 8 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement entraîne :

a) la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.

b) le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues à titre de clause pénale.

c) l’autorisation de surseoir à de nouvelles commandes et livraisons. 

Article 9 : Propriété des mises en page - Responsabilité

Les mises en page créées par FOUISSO D@CTYLO restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. FOUISSO D@CTYLO se réserve le droit de refuser d’effectuer et livrer la sauvegarde de certains travaux sur CD Rom, disquette ou autres supports.

FOUISSO D@CTYLO ne sera pas tenue responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée. Elle n’est, de la même manière, en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le client.

Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD Rom, disquette ou tout autre support, FOUISSO D@CTYLO n’est plus responsable des modifications qui pourraient être apportées aux fichiers remis.

La responsabilité de FOUISSO D@CTYLO ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux.

Article 10 : Confidentialité

FOUISSO D@CTYLO s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu des travaux commandés par le client et quant aux appels téléphoniques traités.
La responsabilité de FOUISSO D@CTYLO ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Article 11 : Résiliation de commande

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 %, et l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué à ce dernier.

Article 12 : Attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de BEZIERS. Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable, et ce préalablement à toute action en justice.

Article 13 : Respect de la vie privée

Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à la société FOUISSO D@CTYLO pour traiter les services, sont signalées dans les pages du site. La société s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un mail à contact@fouissodactylo.com.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété exclusive de la société FOUISSO D@CTYLO. Les éléments accessibles sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de FOUISSO D@CTYLO.

Article 15 : Conditions d'utilisation du site

Les anomalies, erreurs ou bugs des informations et services fournis sur le site ne sont pas garantis. Ne sont pas garantis également les interruptions ou pannes du site et la compatibilité du site avec une configuration particulière. En aucun cas la responsabilité de la société FOUISSO D@CTYLO ne peut être engagée pour les dommages indirects découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site. En aucun cas la responsabilité de la société FOUISSO D@CTYLO ne peut être engagée quant au contenu des sites sur lesquels les liens hypertextes renvoient.